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Accueil particuliers / Transports / Permis de conduire / Peut-on contester les résultats de l’examen du permis de conduire ?

Peut-on contester les résultats de l’examen du permis de conduire ?

Oui, vous pouvez contester les résultats de l’examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours .

Quel type de recours ?

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.

  • Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n’êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d’avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre .

Vous devez motiver votre recours , c’est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l’envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux .

Le recours est gratuit .

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux , c’est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du «silence vaut accord» , le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu’elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif ( délai franc ).

À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

Exemple

L’administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu’au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.

Cas général

À Paris

Tribunal administratif

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Silence gardé par l’administration : Absence de décision de l’administration ou de réponse invitant l’usager à compléter son dossier

Jour chômé : Jour non travaillé

Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Abréviations

AR : Accusé de réception

Références